Une action collective est une procédure judiciaire introduite par une personne au nom d’un groupe de personnes.

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Québec, alléguant que plusieurs fabricants de Piles (les « Défenderesses ») ont comploté afin de fixer le prix des Piles, ce qui a fait augmenter le prix des Piles et des Produits équipés de Piles vendus au Canada (collectivement, les « Poursuites relatives aux Piles »).

Une entente de règlement est conclue lorsqu’une Défenderesse accepte de verser de l’argent aux membres du groupe visé par l’action collective en échange d’une quittance en lien avec les faits en litige.

Des ententes ont été conclues avec les groupes de Défenderesses suivants :

* Les fonds des ententes ont été convertis en dollars canadiens au moment de leur dépôt.

Toutes ces ententes ont été approuvées par les tribunaux. Les Défenderesses n’admettent aucune responsabilité, faute ou acte répréhensible. Ces ententes mettent fin définitivement aux actions collectives en totalité.

Vous trouverez les ententes sous l’onglet Documents du présent site Web.

Les ententes conclues dans les actions collectives totalisent un montant d’environ 21,3 millions de dollars canadiens. L’ensemble des sommes obtenues, auxquelles s’ajoutent les dépens octroyés et les intérêts et dont sont soustraits les honoraires, déboursés, frais d’administration et taxes applicables (les « Montants Nets »), sont disponibles pour la compensation des Membres du groupe (tel que défini ci-dessous).  Les Montants nets totalisent environ 13 millions de dollars canadiens.

Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé un Protocole de distribution des Montants Nets. Une copie du  Protocole de distribution est disponible sous l’onglet Documents.

Les piles au lithium-ion (les « Piles ») sont des piles rechargeables utilisées dans les produits électroniques.

Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire) ou les piles de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits.

Les Membres du groupe sont admissibles à une réclamation. Les Membres du groupe sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er janvier 2012, à l’exception des Défenderesses et de certaines personnes affiliées aux Défenderesses.

Les Membres du groupe peuvent présenter une réclamation, peu importe la marque ou le fabricant de la Pile ou du Produit équipé d’une Pile qu’ils ont acheté. Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs et les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire).

Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les Membres du groupe qui présentent une réclamation non documentée recevront la somme de 20 $ CAD.

Les Montants Nets restants, après que les réclamations non documentées auront été payées, seront distribués aux Membres du groupe admissibles sur la base d’un système de points, au prorata (proportionnellement) du total de points de chaque Membre du groupe par rapport à l’ensemble des points de tous les Membres du groupe admissibles. Puisque ces sommes seront distribuées au prorata, les montants à être payés pour les réclamations individuelles ne seront connus qu’à la fin du processus de réclamation.

Pour les fins de la distribution, le total de points d’un Membre du groupe sera calculé sur la base de ce qui suit :

a) les achats de Piles ou de Produits équipés de Piles par le Membre du groupe (en fonction de la valeur en points attribuée pour chaque Pile ou Produit équipé de Piles); et

b) la catégorie à laquelle appartient le Membre du groupe.

Les valeurs en points ci‐dessous seront attribuées aux Produits équipés de Piles afin de déterminer le total de points du Membre du groupe. Ces valeurs en points reflètent la quantité et la valeur des éléments de Piles contenues dans un Produit équipé de Piles :

Les Membres du groupe seront répartis par catégories d’acheteurs selon leur place dans la chaîne de distribution. Les Membres du groupe peuvent se retrouver dans plusieurs catégories d’acheteurs. Les catégories d’acheteurs sont les suivantes :

Si un acheteur revendeur direct a acheté 100 000 ordinateurs portatifs, le total des points, aux fins de déterminer sa part au prorata des Montants Nets restant après que les réclamations non documentées aient été payées, serait calculé ainsi :

600 000 (représentant 100 000 ordinateurs portatifs ayant chacun une valeur en points de 6) x .25 (représentant la catégorie du Membre du groupe) = 150 000.

En supposant que la valeur de tous les totaux des points des Membres du groupe est égale à 10 millions, ce Membre du groupe aurait droit à 0,015 % (150 000/10 millions) de la portion des Montants Nets restant après que les réclamations non documentées aient été payées.

Sauf ordonnance contraire de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario, tous les Membres du groupe ayant présenté des réclamations valides recevront un paiement minimum de 20 $. L’évaluation de 20 $ n’est pas une estimation des dommages subis. Il s’agit d’un seuil administratif minimum conçu pour maintenir une plateforme économique et administrative réalisable pour la distribution des Montants Nets.

Veuillez noter que des frais de 2 $, reflétant le coût d’émission d’un chèque, seront déduits du paiement minimum fait aux personnes physiques qui sont Membres du groupe et qui auront choisi de recevoir leur paiement par chèque plutôt que par virement électronique.

La période pour déposer une réclamation est maintenant terminée. Aucune nouvelle réclamation ne peut être déposée.

La date limite pour le dépôt d’une réclamation était le 17 décembre 2021.

Non, vous n’êtes pas obligé d’accompagner votre réclamation d’une preuve d’achat. Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les Membres du groupe qui présentent une réclamation sans preuve d’achat sont admissibles à recevoir 20 $.

Les Membres du groupe qui souhaitent être admissibles à recevoir plus que le paiement minimum de 20 $ doivent fournir une preuve d’achat.

Réclamations justifiées par les données fournies par les Défenderesses : Dans certains cas, les Membres du groupe pourront justifier leurs achats à l’aide des registres de ventes des Défenderesses. Si cette information est disponible, l’Administrateur des réclamations l’enverra au Membre du groupe concerné par courriel ou par lettre et les champs correspondants dans le formulaire de réclamation en ligne seront préremplis. Les Membres du groupe qui justifient leur réclamation sur la seule base des données fournies par les Défenderesses n’auront pas à fournir d’autres preuves d’achat.

Réclamations justifiées par des preuves d’achat : Si les données de ventes ne sont pas disponibles et/ou si un Membre du groupe souhaite soumettre une réclamation pour d’autres achats de Piles ou de Produits équipés de Piles que ceux qui sont justifiés par les données de ventes des Défenderesses, le Membre du groupe devra fournir une preuve d’achat. Les preuves d’achat peuvent être :

• Factures, reçus,  bordereaux d’expédition ou de livraison, registres d’achat, historiques comptables;
• une déclaration attestant de la quantité d’unités achetées, accompagnée de tout document pertinent acceptable pour l’administrateur des réclamations. Veuillez consulter le texte au paragraphe 20b du Protocole de distribution pour plus de détails sur les preuves exigées.

Extrapolation des achats : Lorsque le Membre du groupe ne dispose pas de registre d’achat pour la période entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er janvier 2012, il lui sera possible d’extrapoler ses achats de Piles ou de Produits équipés de Piles sur la base d’autres registres d’achat existants pendant cette même période ou après. Le Membre du groupe devra alors expliquer le fondement de l’extrapolation et fournir la preuve qu’il était pleinement opérationnel pendant la période durant laquelle les achats sont extrapolés.

Le paiement aux membres du groupe qui ont déposé des réclamations sans preuve d’achat pour le paiement minimum de 20 $ devrait avoir lieu durant le printemps 2022.  Veuillez consulter ce site Web pour des mises à jour régulières sur le moment prévu des paiements.

Les paiements aux membres du groupe qui ont déposé des réclamations documentées pour plus que le paiement minimum de 20 $ seront effectués dès que possible après que les réclamations auront été évaluées et les appels tranchés, le cas-échéant. 

En ce qui concerne les réclamants individuels, les paiements seront effectués par virement électronique ou par chèque. ***Des frais de 2 $, reflétant le coût d’émission d’un chèque, seront déduits du paiement fait aux personnes physiques qui sont Membres du groupe et qui auront choisi de recevoir leur paiement par chèque plutôt que par virement électronique.

Pour les réclamants commerciaux, les paiements seront émis par chèque ou, à la discrétion de l’Administrateur des réclamations, par virement bancaire.

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. (tiers indépendant) pour recevoir et réviser les réclamations, déterminer l’admissibilité au paiement et émettre les paiements aux Membres du groupe admissibles.

Les questions relatives au processus de réclamation doivent être adressées à RicePoint Administration Inc. par téléphone au 1-866-726-4080 ou par courriel à [email protected].

Les cabinets d’avocats Siskinds et Sotos représentent les Membres du groupe en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie‑Britannique et le Québec.

Pour communiquer avec Siskinds LLP :

Téléphone (sans frais) : 1-800-461-6166
Courriel : [email protected]
Courrier postal : 680 Waterloo Street, London ON N6A 3V8, à l’attention de Charles Wright

Pour communiquer avec Sotos LLP :

Téléphone : 416-977-0007
Courriel : [email protected]
Courrier postal : 180 Dundas St W #1200, Toronto ON M5G 1Z8, à l’attention de Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les Membres du groupe en Colombie‑Britannique.

Pour communiquer avec Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP : 

Téléphone : 604-689-7555
Courriel : [email protected]
Courrier postal : #400 - 856 Homer Street, Vancouver BC V6B 2W5, à l’attention de Chelsea Hermanson

Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. représente les Membres du groupe au Québec.

Pour communiquer avec Belleau Lapointe :

Téléphone (sans frais) : 1-888-987-6701
Courriel : [email protected]
Courrier postal : 300, place d’Youville, Bureau B-10, Montréal QC H2Y 2B6, à l’attention de Jean-Philippe Lincourt

Vous n’avez pas à payer directement les avocats qui travaillent sur les actions collectives. Les honoraires des avocats ont été prélevés sur les sommes obtenues dans le cadre des ententes conclues, à hauteur d’un montant approuvé par les tribunaux.

Vous trouverez plus d’informations sur les ententes conclues, sur la distribution des sommes obtenues et sur le processus de réclamation sous l’onglet Documents du présent site web, par courriel à [email protected] ou en appelant sans frais le 1-866-726-4080.

• Si vous avez acheté des Piles ou des produits équipés de Piles pour qu’ils soient utilisés par vous personnellement ou par votre entreprise, il s’agit d’un achat de Piles ou de produits de Piles « destinés à un usage personnel ».

• Si vous avez acheté des Piles ou des produits équipés de Piles dans le but de les vendre à des tiers à des fins commerciales et non pour qu’ils soient utilisés par vous personnellement ou par votre entreprise, il s’agit d’un achat de Piles ou de produits de Piles « destinés à la revente ».