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IMPORTANTE MISE À JOUR – DÉCEMBRE 2022

Depuis le 21 décembre 2022, il y a trois catégories de réclamations qui ont fait l’objet de paiement : (1) les réclamations non-documentées qui comportaient des lacunes et qui ont été corrigées, (2) les réclamations documentées et (3) les réclamations ayant fait l’objet d’un virement Interac qui a échoué. Des chèques ont été postés le 21 décembre 2022 aux membres du groupe dont les réclamations appartiennent à l’une de ces catégories.  Ces chèques expireront le 21 juin 2023. Les virements électroniques Interac ont été effectués le 22 décembre 2022.

Réclamations non documentées

Une première distribution a déjà été faite pour les réclamations non documentées qui donnaient droit à un paiement minimal de 20 $.

Réclamations documentées

Le paiement minimal pour les réclamations documentées (avec preuve d’achat) est de 20 $ (par réclamation et non par produit). Bien que les réclamations documentées peuvent donner droit à un paiement supérieur au paiement minimal de 20 $, si vous avez acheté une petite quantité de piles ou de produits équipés de piles, il est possible que vous ne receviez pas plus de 20$. Le montant versé à chaque réclamant est calculé en fonction du nombre et de la valeur de toutes les réclamations présentées.


Paiement par virement Interac

Si vous n’avez pas choisi l’option de dépôt automatique auprès de votre institution financière, vous devrez répondre à la question de sécurité pour compléter le virement électronique. 

Un courriel contenant la réponse à la question de sécurité a été envoyé le 20 décembre 2022 (anglais) ou le 20 décembre 2022 (français) de l’adresse [email protected]. Vérifiez vos courriels indésirables si vous ne trouvez pas le courriel dans votre boîte de réception. Après quatre tentatives infructueuses, le virement électronique Interac sera bloqué et vous ne pourrez plus le recevoir.

L’expéditeur du virement sera : soit (1) Action collective Batteries, ou (2) Computershare Trust Company (soit la société mère de RicePoint Administration Inc.).

Copie du virement électronique Interac :

Interac_FR_v2

 

 Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation. 


Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Québec alléguant que plusieurs fabricants de Piles (les « Défenderesses ») ont comploté afin de fixer le prix des Piles, ce qui a fait augmenter le prix des Piles et des Produits équipés de Piles vendus au Canada.

Les Piles sont des piles au lithium-ion rechargeables utilisées dans les produits électroniques.

Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire) ou les piles de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits.

Des ententes de règlement totalisant 21,3 millions de dollars canadiens ont été conclues avec les Défenderesses. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux d'Ontario, de la Colombie‑Britannique et du Québec. Il s’agit d’un compromis sur les réclamations en litige et non d'une admission de responsabilité. Les ententes mettent fin aux actions collectives en totalité.

Les fonds des ententes (plus les dépens et intérêts et moins les honoraires approuvés et frais ) sont disponibles pour être distribués aux réclamants admissibles.

Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les réclamations non documentées seront payées 20$  et n’ont aucune preuve d’achat à fournir. Si vous souhaitez recevoir une somme supérieure à 20 $, vous devez fournir une preuve d’achat.

Le reste des fonds des ententes (après que toutes les réclamations non documentées seront payées) sera distribué de façon proportionnelle, sur la base de la valeur relative de votre réclamation par rapport à la valeur de l’ensemble des réclamations approuvées.

La valeur de votre réclamation pour déterminer votre part des fonds des ententes sera calculée sur la base de ce qui suit :

a)  la quantité et le type de Piles ou de Produits équipés de Piles  achetés (une valeur en points est attribuée selon de la quantité d’éléments et leur valeur dans chaque type de produits);

b) votre position dans la chaîne de distribution.

Consultez la FAQ pour plus d’informations.

Documents
Vous voulez plus d’informations sur l’action collective? Consultez la page des Documents du site Web. À lire ici
FAQ
Des questions?  Vous pourriez trouver la réponse dans notre foire aux questions. À lire ici

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