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IMPORTANTE MISE À JOUR – MAI 2022

 Les Membres du groupe qui ont déposé des réclamations non documentées dans le cadre de la présente action collective ont maintenant reçu ou recevront bientôt un paiement par chèque ou par virement électronique Interac. 

 Les chèques ont été émis le 4 avril 2022 et deviendront périmés après le 4 octobre 2022. L’envoi des virements électroniques Interac a commencé le 2 mai 2022 et se poursuit jusqu’au 13 mai 2022.  

Copie du virement électronique Interac

Interac Sample

 Si vous n'avez pas reçu un courriel préalable de la part de [email protected] le 29 avril 2022, veuillez vérifier votre dossier spam ou vos courriels indésirables, car il contient votre réponse de sécurité. 

 Les Membres du groupe qui ont choisi de recevoir leur paiement par virement électronique Interac doivent noter que le nom de l’expéditeur du virement sera soit (1) Action collective Batteries, ou (2) Computershare Trust Company (soit la société mère de RicePoint Administration Inc.). Si vous n’avez pas choisi l’option de dépôt automatique auprès de votre institution financière, vous devrez répondre à la question de sécurité pour compléter le virement électronique. 

 Si vous avez déposé une réclamation non documentée et que vous n’avez pas encore reçu votre paiement, veuillez surveiller régulièrement les courriels reçus à l’adresse électronique que vous avez utilisée pour compléter votre réclamation. Des avis de non-conformité seront envoyés aux Membres du groupe dont les réclamations n’ont pas été approuvées, et il est possible que vous deviez prendre des mesures supplémentaires pour que votre réclamation soit acceptée.  

 Si vous avez déposé une réclamation non documentée, vous ne recevrez pas de paiement pour le moment. Une deuxième distribution de fonds aux Membres du groupe restants, dont la réclamation a été acceptée, aura lieu après que toutes les réclamations documentées auront été examinées et que le délai pour déposer un appel aura pris fin.  

 Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation. 


Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Québec alléguant que plusieurs fabricants de Piles (les « Défenderesses ») ont comploté afin de fixer le prix des Piles, ce qui a fait augmenter le prix des Piles et des Produits équipés de Piles vendus au Canada.

Les Piles sont des piles au lithium-ion rechargeables utilisées dans les produits électroniques.

Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire) ou les piles de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits.

Des ententes de règlement totalisant 21,3 millions de dollars canadiens ont été conclues avec les Défenderesses. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux d'Ontario, de la Colombie‑Britannique et du Québec. Il s’agit d’un compromis sur les réclamations en litige et non d'une admission de responsabilité. Les ententes mettent fin aux actions collectives en totalité.

Les fonds des ententes (plus les dépens et intérêts et moins les honoraires approuvés et frais ) sont disponibles pour être distribués aux réclamants admissibles.

Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les réclamations non documentées seront payées 20$  et n’ont aucune preuve d’achat à fournir. Si vous souhaitez recevoir une somme supérieure à 20 $, vous devez fournir une preuve d’achat.

Le reste des fonds des ententes (après que toutes les réclamations non documentées seront payées) sera distribué de façon proportionnelle, sur la base de la valeur relative de votre réclamation par rapport à la valeur de l’ensemble des réclamations approuvées.

La valeur de votre réclamation pour déterminer votre part des fonds des ententes sera calculée sur la base de ce qui suit :

a)  la quantité et le type de Piles ou de Produits équipés de Piles  achetés (une valeur en points est attribuée selon de la quantité d’éléments et leur valeur dans chaque type de produits);

b) votre position dans la chaîne de distribution.

Consultez la FAQ pour plus d’informations.

Documents
Vous voulez plus d’informations sur l’action collective? Consultez la page des Documents du site Web. À lire ici
FAQ
Des questions?  Vous pourriez trouver la réponse dans notre foire aux questions. À lire ici

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